Connaissez-vous toutes vos responsabilités ?

Saviez-vous qu’en qualité de chef d’entreprise, vous êtes pénalement responsable en cas de perte de données ?

Article 34 de la Loi du 6 janvier 1978 du code Pénal

« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformés, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, est puni de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende ».

Article 323-3 du code Pénal

« Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Le Saviez-vous ?

 • 20 % des ordinateurs portables sont endommagés ou volés tous les 12 mois

• 40 % des entreprises perdent chaque année des données informatiques

• 80 % des entreprises ayant perdu leurs données vitales cessent leur activité dans l’année